La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

Depuis la mise en vigueur de la loi ANI en 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Toute entreprise, quelle que soit sa taille (incluant les entités de moins de 10 employés) doit assurer la couverture santé à ses salariés. Mais ce complémentaire santé obligatoire est-il aussi valable pour les salariés ? Sont-ils tenus d’accepter la mutuelle proposée par l’employeur ? Les réponses ici !

La mutuelle d’entreprise : une mesure obligatoire pour l’employeur

Cette obligation s’impose principalement à l’employeur dans le secteur privé, quelle que soit la taille de son entreprise. Cette règle s’applique dans ce cas aux grandes (filiales,…) et aux petites entreprises (TPE, PME, etc.). Elle est aussi valable pour les associations.

L’employeur souscrit à une mutuelle d’entreprise pour assurer la couverture santé à ses salariés. Il s’agit dans ce cas d’un contrat de groupe qui concerne tout le personnel, notamment :

  • Cadres
  • Employés non cadres
  • Dirigeants
  • Apprentis
  • CDD

Ce n’est pas tout, l’employer est aussi tenu de payer au moins 50 % de la cotisation de chaque salarié. Mais cette obligation ne s’applique pas aux ayants droit. Si ces derniers souhaitent en bénéficier, le salarié doit assumer seul le surcoût de sa famille.

Néanmoins, tous les employeurs ne sont pas concernés par l’assurance obligatoire. Ceux qui sollicitent le service des travailleurs non salariés (agent à domicile) y sont extirpés.

entreprise

Une mutuelle d’entreprise : une couverture santé pour les salariés

Le contrat de mutuelle d’entreprise doit couvrir les besoins de base du salarié. Les garanties suivantes doivent donc y figurer :

  • Remboursement du ticket modérateur, c’est-à-dire des restes à charge après la prise en charge de la sécurité sociale
  • Paiement de la totalité du forfait journalier hospitalier (environ 20 euros par jour pour l’hôpital et 15 pour les établissements psychiatriques)
  • Prise en charge des soins dentaires au moins 125 % du tarif conventionnel
  • Couverture des soins d’optiques

Bien évidemment, l’employeur peut choisir la formule qui convient à ses salariés, à condition qu’elle respecte ses garanties de base. De nombreuses assurances santé sont prêtes à lui proposer des prestations supplémentaires. Mais, pour opter pour le bon contrat, il faut comparer les mutuelles.

Une mutuelle d’entreprise : les choix à la disposition du salarié

La mutuelle d’entreprise obligatoire s’impose également pour le salarié. En effet, il est aussi tenu de l’accepter dès son adhésion à l’entité. Néanmoins, à la différence de l’employeur, il possède le droit de refuser.

Son refus est valable lorsqu’il travaille à temps partiel ou temporairement dans la société. Les salariés qui sont déjà bénéficiaires d’une couverture santé peuvent aussi refuser. C’est le cas d’une personne qui collabore avec d’autres entreprises ou d’un employé qui privilégie à la couverture maladie universelle complémentaire.

Cependant, le salarié peut également refuser son adhésion par une décision unilatérale de sa part. Mais cette fois-ci son refus doit intervenir avant la conclusion du contrat.

Dans tous les cas, il est tenu de remettre une lettre de refus à l’employeur avant son embauche. Si possible, il doit y joindre les pièces justificatives nécessaires, comme le contrat d’adhésion à un autre complémentaire (qui rembourse le coût de médicament, frais de santé, etc.)…